Votre conciergerie Airbnb dans le Finistère vous informe :
Location saisonnière de type Airbnb : activité civile ou commerciale?
La récente décision de la Cour de cassation, en date du 25 janvier 2024 (pourvoi n°22-21.455) , a révélé un aspect distinctif pour déterminer si la location de courte durée (Airbnb, Abritel, Booking, …) relève de l’activité commerciale ou civile. Cette évolution jurisprudentielle, notamment centrée sur la notion de prestations para-hôtelières et la destination de l’immeuble, souligne une transition significative dans l’interprétation des réglementations en vigueur.
Les juges seront chargés d’évaluer si les activités sont de nature commerciale ou civile en se basant sur les services proposés- par le propriétaire gérant en direct ou via une conciergerie immobilière-, notamment ceux relevant du para-hôtelier. La Cour de cassation a pris en compte la permanence ou l’optionnalité des services supplémentaires tels que le ménage (en cours de séjour), les transferts vers l’aéroport ou les petits déjeuners lors de cette évaluation.
Une clause d’habitation bourgeoise insuffisante a elle seule?
Autrefois considérée comme déterminante, la clause d’habitation bourgeoise nécessite désormais une évaluation approfondie de la destination de l’immeuble pour déterminer sa compatibilité avec les activités touristiques de courte durée. Cette clause n’est plus suffisante pour interdire ces activités et doit être contextualisée dans une analyse plus globale. Nombreux propriétaires vont pouvoir avoir plus de latitude.
Diminution des abattements fiscaux
Les récentes modifications introduites par la loi finance 2024 réduisent les avantages fiscaux liés aux locations de longue durée, avec une période de transition d’un an. Parallèlement, la proposition de loi du 29 janvier 2024 vise à restreindre les abattements fiscaux pour les locations touristiques. Ces changements reflètent une volonté de régulation tout en équilibrant les intérêts des propriétaires et la tranquillité des copropriétés.
La récente évolution jurisprudentielle met en évidence l’importance d’une analyse approfondie de la destination des immeubles en copropriété pour déterminer la compatibilité des activités touristiques de courte durée. Cette analyse va au-delà de la simple référence à la clause d’habitation bourgeoise et englobe également la caractérisation de ces activités en tant qu’activité civile ou commerciale. Parallèlement, les ajustements fiscaux reflètent une volonté de régulation tout en préservant l’équilibre entre les différentes parties concernées.
Notre conciergerie, basée à Brest et au Relecq-Kerhuon, est en mesure de vous accompagner sur ces questions et sur l’appréhension des règlements de copropriété. Il est aussi important d’avoir la bonne stratégie quant aux services proposés afin de rester dans le cadre fixé. La encore, si vous avez un bien dans le Finistère que vous souhaitez mettre en gestion locative saisonnière/touristique/de courte durée, n’hésitez pas à nous contacter. C’est avec plaisir que nous vous analyserons votre projet.
Finistarmor
